ACTES D'ÉTAT-CIVIL

 

Un acte d’état civil de moins de 3 mois est obligatoire lorsque vous effectuez certaines démarches administratives (auprès d’un notaire, d’une administration, d’une banque, …) qu’il s’agisse d’un acte de naissance, un acte de mariage ou un acte de décès. La délivrance des actes est strictement réglementée.

LA DEMANDE EN LIGNE EST GRATUITE

Vigilance / <a href="https://www.flaticon.com/fr/icones-gratuites/attention" title="attention icônes">Attention icônes créées par Flat Icons - Flaticon</a>ATTENTION AUX SITES PAYANTS NON OFFICIELS, il peut s’agir d’arnaques ! La ville ne se prévaut d’aucun d’entre eux.Vigilance / <a href="https://www.flaticon.com/fr/icones-gratuites/attention" title="attention icônes">Attention icônes créées par Flat Icons - Flaticon</a>

En cas de doute, n’hésitez pas à contacter votre Mairie.

 

 Demandes / <a href="https://www.flaticon.com/fr/icones-gratuites/des-questions" title="des questions icônes">Des questions icônes créées par surang - Flaticon</a>EFFECTUER VOS DEMANDES D’ACTES SELON VOTRE BESOIN

(1) Si vous êtes né à Benfeld et que l'acte de naissance est destiné à l'établissement d'un passeport et/ou d'une carte nationale d'identité, il n'est pas nécessaire d'en faire la demande car la Mairie de Benfeld transmet automatiquement votre acte sur demande du système Comedec.

 

Les copies intégrales (reproduction de l’acte original, mentions marginales comprises) ou extraits d’actes d’état civil de moins de 75 ans, comportant la filiation ne peuvent être délivrés qu’aux intéressés ou aux ascendants et descendants majeurs, ou en vertu d’une autorisation du Procureur de la République

Toute personne peut obtenir un extrait de naissance ou de mariage sans filiation, ainsi qu’une copie intégrale d’acte de décès.

3 types de documents sont disponibles, à savoir :

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  • La copie intégrale : c’est une reproduction de l’acte original, mentions marginales comprises,
  • L’extrait avec filiation : il indique l’identité de l’intéressé et, si l’acte les contient, les noms et prénoms de ses parents et les dernières mentions marginales le concernant,
  • L’extrait sans filiation : il indique l’identité de l’intéressé et les dernières mentions marginales le concernant.

 👉 Les actes ne sont pas envoyés par mail.

Qui peut obtenir la copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’un acte ?

  • La personne concernée par l’acte, majeure, son conjoint, ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants), son représentant légal,
  • Certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise.

Toute personne peut obtenir un extrait de naissance ou de mariage sans filiation, ainsi qu’une copie intégrale d’acte de décès de manière gratuite.

COMMENT EFFECTUER VOS DEMANDES D’ACTES SELON VOTRE BESOIN ?

 

Naissances, mariages ou décès                      à BENFELD

  • par courrier : Maire de Benfeld, 3 rue du Château BP 40021 – 67231 BENFELD

En spécifiant les nom et prénoms des père et mère de la personne concernée par l'acte et en joignant une enveloppe timbrée à son nom et adresse pour le retour de l'acte à son domicile.

N'oubliez pas de joindre une enveloppe timbrée à vos nom et adresse pour le retour de l'acte à votre domicile.

Naissances, mariages ou décès                dans une autre commune en France

Rendez-vous directement sur le site de votre commune de naissance, de mariage ou de décès d’un proche ou bien via la Demande d’actes d’état civil en ligne.

Vous êtes né(e) ou vous vous êtes marié(e)   à l’étranger

Vous pouvez utiliser l’application en ligne du Ministère des Affaires étrangères

 

DELAIS

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  •  
  • Immédiat si demande faite sur place, en mairie
  • 24 à 48h (hors délai postal) si demande faite en ligne ou par courrier.

REMARQUES

La Ville de Benfeld est adhérente au dispositif Comedec qui permet la dématérialisation des échanges entre communes et dispense ainsi les usagers nés à Benfeld de fournir la copie de leur acte de naissance pour la délivrance d'un passeport ou d'une carte d'identité.

  • Les notaires sont également invités à utiliser Comedec pour effectuer leurs demandes d'acte de naissance à la Mairie de Benfeld. En l'absence d'abonnement au dispositif Comedec, les notaires peuvent envoyer leurs demandes d'acte par courrier ou par mail à mairie@benfeld.fr
  • Seuls les actes de moins de 100 ans sont pris en charge par l'état civil.

Pour les actes plus anciens, contacter le service des archives municipales en cliquant ici.