Vous envisagez de réaliser des travaux ? Quelles sont les démarches à effectuer auprès de la mairie ?

 

L’extension de votre maison d’habitation ou le changement de vos menuiseries ne nécessitent pas les mêmes formalités au titre du droit des sols. Il est donc important de bien s’informer sur les règles d’urbanisme en vigueur sur le territoire communal afin d’aménager et de construire en toute sérénité.

Selon la nature et l’importance des travaux à réaliser, il conviendra de déposer soit :

  • Un dossier de déclaration préalable [Exemples* : la construction d’un abri de jardin d’une surface ou emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m² / la mise en place d’une piscine avec un bassin compris entre 10 m² et 100 m² / la modification de l’aspect extérieur (porte, fenêtres, volets…) / l’édification d’une clôture
  •  Une demande de permis de construire [Exemples* : la construction d’une maison individuelle d’habitation / d’un immeuble d’habitation / la mise en place d’une piscine avec un bassin supérieur à 100 m² / la construction d’un garage indépendant d’une emprise au sol supérieur à 20 m²] 
  • Une demande de permis d’aménager [Exemples* : l’aménagement d’un lotissement à vocation d’habitation avec création de voies, d’espaces ou d’équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots à la charge du lotisseur / la division en vue de construire située dans les abords des monuments historiques]
  •  Une demande de permis de démolir [Exemple* : exigé préalablement à la démolition partielle ou totale d’une construction  / dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé, aux abords des monuments historiques ou inscrits au titre des monuments historiques]

*liste non exhaustive

 

Réaliser des travaux sans autorisation, quels risques ?

Construire ou modifier un bâtiment sans en avoir obtenu l’autorisation au préalable constitue une infraction pénale, passible de sanctions conformément à l’article L.480-4 du Code de l’urbanisme :

Ø  Une amende comprise entre 1200€ et 6000€ par mètre carrés de surface construite ;

Ø  Si l’infraction est constatée en cours de travaux, l’autorité compétente peut ordonner l’interruption de ceux-ci ;

Ø  Dans le cadre d’une procédure pénale, il pourra être ordonné la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l’autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur ;


Le document d’urbanisme en vigueur, le Plan Local d’Urbanisme est disponible ici : http://plu.atip67.fr

Liens utiles

ð  https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do

ð  https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr

ð  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

ð  https://appli.atip67.fr/guichet-unique/Login/Particulier (il s’agit du portail de dépose en ligne des demandes d’urbanisme)

Nota : La commune de BENFELD a adhéré à la mission Conformité et Contrôle en application du droit des sols (ADS) de l’ATIP permettant ainsi de bénéficier d’un accompagnement juridique et technique dans la mise en œuvre de la Police de l’urbanisme sur le territoire communal. Cet accompagnement se traduit notamment par des contrôles réguliers sur le ban de la commune, suite au dépôt de la Déclaration Attestation l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) et suite à des constats/signalements.

Dans le cadre de la semaine du développement durable et de l’élaboration de son Plan Climat Air Énergie Territorial, la Communauté de Communes du Canton d’Erstein organise les Défis Com Com – Bougeons pour le climat.

Plus concrètement, il s’agit d’une quinzaine événementielle festive, ludique et pédagogique autour du climat, faite d’ateliers, d’animations, de ciné-débats, de spectacles, de conférences, d’expositions… L’objectif étant d’informer et de sensibiliser les différents publics (habitants, élus, entreprises, associations…) sur les thématiques de la transition énergétique et de l’adaptation au dérèglement climatique. Ce sera également l’occasion de présenter des initiatives locales et de montrer le dynamisme des acteurs locaux engagés dans la transition et pour le climat.

Venez nombreux à la journée de lancement prévue le dimanche 25 septembre de 11h à 18h, à la Maison Intercommunale des Services à Benfeld.

Vous trouverez le programme détaillé des Défis Com Com sur le site internet ainsi que la page Facebook de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein.

Bougeons pour le climat
Bougeons pour le climat

Votre commune et la Communauté de Communes du Canton d’Erstein sont soucieuses de mieux connaître les besoins et attentes des 60 ans et plus  du territoire.

Pour répondre au questionnaire, téléchargez-le en cliquant ici pour l'imprimer.

Le questionnaire est à retourner complété en Mairie de Benfeld SVP pour le 20 septembre 2022.

Le samedi 27 août 2022 après-midi, la Résidence Autonomie sise 1 rue de la Digue à Benfeld ouvre ses portes au public !

Les familles des résidents, les amis et tout public sont les bienvenus.

L’association "Les Amis des Aînés », qui participe activement tout au long de l’année à l’animation de la résidence, sera présente pour vous proposer dès 14 h 00 collation, café, gâteaux.

Une tombola permettra de gagner de nombreux lots.

Votre présence et votre participation seront pour elle d’un grand soutien, particulièrement apprécié pour financer ses prochaines actions au sein de la résidence.

La Fête du Stubbehansel à Benfeld est une grande fête historique qui mêle chaque année spectacles et animations aux alentours du 15 août.

Le Stubbehansel se déroulera cette année du 19 au 21 août 2022 et sera marqué par un marché aux puces et plusieurs animations.

La ville et son Office Municipal des Fêtes vous donnent rendez-vous pour de beaux moments de convivialités !


Pendant les 3 jours, possibilité de vous restaurer sur place : buvette et petite restauration.

Festivités du Stubbehansel 2022
Festivités du Stubbehansel 2022
Job dating le 19/08/2022 à Erstein
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California Love en concert au plan d'eau le 12 août 2022 19h30
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Trouver son assistant.e maternel.le
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Mieux vivre son logement_visioconférences gratuites courant septembre 2021
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Passage à Benfeld du géomètre à compter du 01/07/2021
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Tirage au sort le 22/04/2021 pour la liste préparatoire des Jurys d'Assises 2022
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AGF Benfeld vous propose les services de la médiation familiale 67
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Fil d'écoute pour les aînés et les aidants
Fil d'écoute pour les aînés et les aidants
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Mairie de Benfeld
3 rue du Château BP21
67230 Benfeld
Téléphone : 03 88 74 42 17
Télécopie : 03 88 74 00 22
E-mail :
mairie@ville-de-benfeld.fr


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